Section 1 Droits et devoirs en général

En période de service civil, la personne astreinte jouit des mêmes droits constitutionnels et légaux que dans la vie civile. Les restrictions ne sont admissibles que dans la mesure où elles sont proportionnelles et nécessaires à l’accomplissement du service civil.

¹Dans la mesure où elle en a besoin et que ce besoin découle de l’accomplissement du service civil, la personne astreinte reçoit des conseils dans les domaines social et juridique.⁷¹

²…⁷²

³La loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin⁷³ s’applique par analogie au conseil et à l’assistance sociale des personnes effectuant leur service civil.

⁴et ⁵ …⁷⁴

¹Lorsqu’elle exerce ses droits et remplit ses devoirs, la personne qui effectue son service civil agit selon les règles de la bonne foi.

²Elle respecte les droits et les devoirs de l’établissement d’affectation; elle prend en particulier soin des biens qui lui sont confiés.

³Elle obtempère:

a.

aux instructions et aux ordres de l’établissement d’affectation ou de ses délégués;

b.

aux convocations et aux instructions de l’organe d’exécution ou de ses délégués.

⁴Elle n’est pas tenue d’obéir aux instructions exigeant d’elle un comportement illicite.

⁵Elle respecte les droits des autres personnes astreintes et assume les tâches supplémentaires qui découlent des affectations en groupe.