Art. 48 LSCDevoirs de l’établissement d’affectation

¹L’établissement d’affectation veille à ce que la personne en service soit occupée utilement.

²Il l’initie aux tâches prévues dans son cahier des charges.

³Il ne doit pas lui confier des travaux pour lesquels elle ne dispose ni des connaissances ni des capacités requises.

⁴Il respecte la personnalité de la personne en service. Il ne peut exiger d’elle un comportement illicite.

⁵Il traite la personne en service comme le personnel accomplissant le même travail ou un travail comparable, notamment en ce qui concerne la sécurité du travail et la protection de la santé.