Art. 49 LSCDroit de donner des instructions

¹L’établissement d’affectation a le droit de donner des instructions à la personne en service.

²Il peut déléguer ce droit à son personnel auxiliaire. Il peut également le déléguer aux personnes:

a.¹⁰³

qui initient les personnes en service à leurs tâches;

b.

que l’établissement d’affectation soutient, en vertu du but qu’il poursuit, et au service desquelles il détache les personnes astreintes qui lui sont attribuées.