Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 49 LSCDroit de donner des instructions

Chapitre 6 Statut de l’établissement d’affectation Section 2 Rapports avec les personnes en service

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’établissement d’affectation a le droit de donner des instructions à la personne en service.

2Il peut déléguer ce droit à son personnel auxiliaire. Il peut également le déléguer aux personnes:

a.103
qui initient les personnes en service à leurs tâches;
b.
que l’établissement d’affectation soutient, en vertu du but qu’il poursuit, et au service desquelles il détache les personnes astreintes qui lui sont attribuées.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).