Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 34 LSCObligation de garder le secret

Chapitre 4 Statut de la personne astreinte Section 3 Devoirs envers les autorités et l’établissement d’affectation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La personne en service est tenue de respecter l’obligation de garder le secret en usage dans l’établissement d’affectation.