La personne en service est tenue de respecter l’obligation de garder le secret en usage dans l’établissement d’affectation.
Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0
Art. 34 LSCObligation de garder le secret
Chapitre 4 Statut de la personne astreinte Section 3 Devoirs envers les autorités et l’établissement d’affectation