Pendant son affectation, la personne en service n’a pas le droit d’exercer une activité lucrative dans l’établissement d’affectation.
Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0
Art. 35 LSCActivité lucrative dans l’établissement d’affectation
Chapitre 4 Statut de la personne astreinte Section 3 Devoirs envers les autorités et l’établissement d’affectation