Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 35 LSCActivité lucrative dans l’établissement d’affectation

Chapitre 4 Statut de la personne astreinte Section 3 Devoirs envers les autorités et l’établissement d’affectation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pendant son affectation, la personne en service n’a pas le droit d’exercer une activité lucrative dans l’établissement d’affectation.