Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 32 LSCObligation de s’annoncer et de fournir des renseignements

Chapitre 4 Statut de la personne astreinte Section 3 Devoirs envers les autorités et l’établissement d’affectation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral règle les modalités concernant l’obligation de s’annoncer et de fournir des renseignements que doivent observer la personne astreinte et la personne exclue du service civil.

2Des enquêtes à but scientifique peuvent être menées lors des journées d’introduction, des cours de formation et durant le service civil ordinaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).