Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 31 LSCCertificat de travail

Chapitre 4 Statut de la personne astreinte Section 2 Droits envers l’établissement d’affectation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

À la fin de son affectation, la personne en service reçoit un certificat de travail de l’établissement d’affectation. Si l’affectation a duré moins de 54 jours, le certificat de travail peut être remplacé par une attestation de travail.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).

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