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Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0
Chapitre 4 Statut de la personne astreinte Section 2 Droits envers l’établissement d’affectation
Les congés sont accordés par l’établissement d’affectation. Le Conseil fédéral fixe les conditions et la durée des congés et règle les cas dans lesquels l’établissement d’affectation demande le préavis de l’organe d’exécution.
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