Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 30 LSCCongés

Chapitre 4 Statut de la personne astreinte Section 2 Droits envers l’établissement d’affectation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les congés sont accordés par l’établissement d’affectation. Le Conseil fédéral fixe les conditions et la durée des congés et règle les cas dans lesquels l’établissement d’affectation demande le préavis de l’organe d’exécution.