Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 18a LSCNotification de la décision

Chapitre 2 Admission au service civil

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹L’organe d’exécution notifie sa décision au requérant et au service compétent du DDPS.

²Lorsque l’organe d’exécution a notifié sa décision, la demande ne peut plus être retirée.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (RO 2003 4843; FF 2001 5819). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1^er avr. 2009 (RO 2009 1093; FF 2008 2379).