Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 18a LSCNotification de la décision

Chapitre 2 Admission au service civil

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organe d’exécution notifie sa décision au requérant et au service compétent du DDPS.

2Lorsque l’organe d’exécution a notifié sa décision, la demande ne peut plus être retirée.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (RO 2003 4843; FF 2001 5819). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 1093; FF 2008 2379).