Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 18b LSCParticipation à la journée d’introduction et admission durant une période de service militaire

Chapitre 2 Admission au service civil

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le commandement militaire compétent est tenu d’autoriser la personne dont la demande d’admission est pendante durant une période de service militaire à prendre part à la journée d’introduction.

2Quiconque reçoit une décision d’admission au service civil durant une période de service militaire est libéré de cette période de service si possible le même jour, au plus tard le jour suivant.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (RO 2003 4843; FF 2001 5819). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.