Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 16 LSCDépôt de la demande

Chapitre 2 Admission au service civil

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les personnes astreintes au service militaire peuvent déposer en tout temps une demande d’admission au service civil.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).

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