Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 16 LSCDépôt de la demande

Chapitre 2 Admission au service civil

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes astreintes au service militaire peuvent déposer en tout temps une demande d’admission au service civil.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).