Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 16a LSCForme de la demande

Chapitre 2 Admission au service civil

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La demande est adressée par écrit à l’organe d’exécution.

²Le Conseil fédéral règle la forme de la demande.⁵¹

Historique et notes (2)

Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2004 (RO 2003 4843; FF 2001 5819). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1^er avr. 2009 (RO 2009 1093; FF 2008 2379).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).