À la demande de l’organe d’exécution, le service compétent du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) fournit les indications suivantes concernant le requérant:
- a.
- indications relatives à son aptitude au service militaire;
- b.
- données permettant de calculer le nombre de jours de service civil qu’il doit accomplir;
- c.54
- incorporation dans l’armée et date prévisible de la fin de son astreinte au service militaire.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 1093; FF 2008 2379).
- Introduite par l’annexe ch. 8 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).