Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 16b LSCContenu de la demande

Chapitre 2 Admission au service civil

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le requérant doit déclarer dans sa demande qu’il ne peut concilier le service militaire avec sa conscience et qu’il est prêt à accomplir un service civil au sens de la présente loi.

2Il ne peut l’assortir d’aucune condition ni d’aucune réserve.

3Le Conseil fédéral détermine quelles données relatives à la personne et à ses obligations militaires doivent être indiquées.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 1093; FF 2008 2379).