Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 36a LSCCentre de formation

Chapitre 4 Statut de la personne astreinte Section 4 Formation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organe d’exécution exploite un centre de formation.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).