Art. 37 LSCFrais

¹La Confédération supporte les frais des cours de formation visés à l’art. 36.⁸⁵

²Elle peut participer:

a.

aux frais d’élaboration de programmes adéquats;

b.

aux frais que l’introduction occasionne aux établissements d’affectation lorsqu’ils doivent confier cette tâche à des tiers et supporter de ce fait des frais particuliers.