Chapitre 7 Responsabilité civile

La Confédération répond du dommage que la personne en service cause à l’établissement d’affectation dans l’accomplissement de ses obligations, pour autant que l’établissement puisse prétendre à des dommages-intérêts, en application par analogie de l’art. 321e du code des obligations¹⁰⁵.

¹L’établissement d’affectation répond du dommage que la personne en service cause à des tiers dans le cadre de son affectation de la même manière qu’il répond du comportement de son personnel.

²La Confédération répare le dommage selon les règles de responsabilité civile applicables au personnel de l’établissement d’affectation:

a.

lorsque l’établissement d’affectation est une personne morale de droit public et que ses règles de responsabilité civile ne prévoient pas d’action directe contre elle;

b.¹⁰⁶

…

³Si l’établissement d’affectation a versé des dommages-intérêts, il peut exercer une action récursoire contre la Confédération lorsque l’art. 321e du code des obligations¹⁰⁷, appliqué par analogie, lui conférerait la même faculté à l’égard de la personne en service.

¹L’établissement répond du dommage qu’il cause à la personne en service de la même manière qu’il répond du dommage qu’il cause à son personnel.

²Si, à la suite d’un dommage, la personne en service a droit à des prestations de la part de l’assurance militaire, elle ne peut faire valoir aucun droit envers l’établissement d’affectation ou son personnel.

³L’assurance militaire ne peut recourir contre l’établissement d’affectation ou son personnel en vertu de la LAM¹⁰⁸ que lorsque la personne responsable a agi intentionnellement ou par négligence grave.

¹La personne en service qui cause un dommage dans l’accomplissement de ses obligations ne peut être directement poursuivie en justice par la partie lésée.

²Si la Confédération a versé des dommages-intérêts, elle peut recourir contre la personne en service pour autant que celle-ci ait agi intentionnellement ou par négligence grave.

³Si la Confédération est la partie lésée, elle peut demander des dommages-intérêts à la personne en service pour autant que celle-ci ait agi intentionnellement ou par négligence grave.

¹La personne en service supporte elle-même les frais liés à la perte ou à la détérioration de ses objets personnels.

²La Confédération lui alloue une indemnité équitable. À cet égard, elle examine notamment:

a.

si le dommage causé est en relation directe avec l’accomplissement des obligations de la personne en service;

b.

si la faute est imputable à la personne en service elle-même;

c.

s’il était indispensable que la personne en service apporte ou utilise des objets personnels pour accomplir ses obligations;

d.

si la personne en service a été ou sera indemnisée d’une autre manière pour le dommage.

¹Les art. 42, 43, al. 1, 44, al. 1, 45 à 47, 49, 50, al. 1, et 51 à 53 du code des obligations¹⁰⁹ sont applicables par analogie.

²Si la personne en service est reconnue civilement responsable, il sera tenu compte équitablement de sa situation personnelle, de ses antécédents dans le cadre du service civil et des circonstances particulières de l’affectation.

¹L’autorité compétente statue en première instance sur les demandes en dommages-intérêts, sur les demandes en réparation du tort moral et sur les recours.

²Ont la compétence de rendre des décisions au sens de l’al. 1 les directions générales et les directions d’arrondissement de l’entreprise des PTT¹¹⁰ et des CFF ainsi que le Conseil des EPF, lorsque ces instances ont qualité d’établissement d’affectation; le Département fédéral des finances est compétent dans les autres cas.

³…¹¹¹

¹L’action en dommages-intérêts ou en réparation du tort moral dirigée contre la Confédération se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations¹¹³ sur les actes illicites.

²L’action de la Confédération en dommages-intérêts se prescrit par trois ans à compter du jour où la Confédération a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé.

³Si le fait dommageable résulte d’un acte punissable de la personne tenue à réparation, l’action de la Confédération se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription de l’action pénale. Si la prescription de l’action pénale ne court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.

¹Le droit de recours de l’établissement d’affectation contre la Confédération se prescrit conformément aux dispositions de responsabilité civile auxquelles l’établissement est soumis.

²Le droit de recours de la Confédération contre la personne en service se prescrit par trois ans à compter de la reconnaissance ou de la constatation exécutoire de la responsabilité de la Confédération; dans tous les cas, il se prescrit par dix ans ou, en cas de mort d’homme ou de lésions corporelles, par vingt ans, à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé.¹¹⁴

¹Les art. 135 à 138 et 142 du code des obligations¹¹⁵ s’appliquent par analogie à l’interruption et à l’invocation de la prescription.

²Est assimilée à une action la demande écrite en réparation d’un dommage adressée aux directions générales et aux directions d’arrondissement de l’entreprise des PTT¹¹⁶ et des CFF ainsi qu’au Conseil des EPF, lorsque ces instances ont qualité d’établissement d’affectation, et au Département fédéral des finances.