Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 84 LSC

Chapitre 10 Dispositions finales Section 3 Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 1996163

Art. 18, 42, 43, 79 et 80: 1er juin 1996164
Annexe, ch. 9: 1er janvier 1997165

Historique et notes (3)
  1. ACF du 8 mai 1996
  2. ACF du 8 mai 1996
  3. ACF du 8 mai 1996