Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 20 LSCFractionnement du service civil

Chapitre 3 Déroulement du service civil

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le service civil est accompli en une ou plusieurs affectations. Le Conseil fédéral fixe la durée minimale et le rythme des périodes d’affectation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4843; FF 2001 5819).