Le Conseil fédéral édicte des prescriptions concernant le traitement des demandes de report de service et les jours de service pris en compte pour l’accomplissement du service civil.
Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0
Art. 24 LSCReport de service, et jours de service pris en compte
Chapitre 3 Déroulement du service civil