Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 24 LSCReport de service, et jours de service pris en compte

Chapitre 3 Déroulement du service civil

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions concernant le traitement des demandes de report de service et les jours de service pris en compte pour l’accomplissement du service civil.

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