Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 24 LSCReport de service, et jours de service pris en compte

Chapitre 3 Déroulement du service civil

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions concernant le traitement des demandes de report de service et les jours de service pris en compte pour l’accomplissement du service civil.