En période de service civil, la personne astreinte jouit des mêmes droits constitutionnels et légaux que dans la vie civile. Les restrictions ne sont admissibles que dans la mesure où elles sont proportionnelles et nécessaires à l’accomplissement du service civil.
Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0
Art. 25 LSCDroits constitutionnels et légaux
Chapitre 4 Statut de la personne astreinte Section 1 Droits et devoirs en général
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026