1Dans la mesure où elle en a besoin et que ce besoin découle de l’accomplissement du service civil, la personne astreinte reçoit des conseils dans les domaines social et juridique.71
2…72
3La loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin73 s’applique par analogie au conseil et à l’assistance sociale des personnes effectuant leur service civil.
4et 5 …74
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).
- Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).
- RS 851.1
- Abrogés par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 1er avr. 2009 (RO 2009 1093; FF 2008 2379).