Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 27 LSCDevoirs principaux

Chapitre 4 Statut de la personne astreinte Section 1 Droits et devoirs en général

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’elle exerce ses droits et remplit ses devoirs, la personne qui effectue son service civil agit selon les règles de la bonne foi.

2Elle respecte les droits et les devoirs de l’établissement d’affectation; elle prend en particulier soin des biens qui lui sont confiés.

3Elle obtempère:

a.
aux instructions et aux ordres de l’établissement d’affectation ou de ses délégués;
b.
aux convocations et aux instructions de l’organe d’exécution ou de ses délégués.

4Elle n’est pas tenue d’obéir aux instructions exigeant d’elle un comportement illicite.

5Elle respecte les droits des autres personnes astreintes et assume les tâches supplémentaires qui découlent des affectations en groupe.