Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 23 LSCInterruption d’une période d’affectation

Chapitre 3 Déroulement du service civil

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organe d’exécution peut interrompre une période d’affectation si des motifs importants l’exigent.

2La personne astreinte et l’établissement d’affectation peuvent faire recours contre la décision d’interruption.