Chapitre 5 Reconnaissance en qualité d’établissement d’affectation

¹Les institutions qui souhaitent employer des personnes astreintes doivent déposer auprès de l’organe d’exécution une demande en reconnaissance sous forme écrite. Le Conseil fédéral règle les modalités concernant la demande, les pièces qui l’accompagnent, ainsi que la procédure de dépôt par voie électronique.⁹¹

²L’organe d’exécution n’a pas besoin d’être reconnu comme établissement d’affectation pour pouvoir employer des personnes astreintes.

¹L’organe d’exécution décide de la reconnaissance d’un établissement d’affectation.

²Il accepte la demande si l’institution requérante remplit les exigences prévues aux art. 2 à 6.⁹³

^2bisSi l’institution requérante ne remplit pas les exigences prévues à l’art. 4, al. 1, l’organe d’exécution peut accepter la demande à condition que les cahiers des charges des personnes en service ne contiennent que des tâches correspondant aux domaines d’activité visés à l’art. 4, al. 1.⁹⁴

^2terL’organe d’exécution rejette la demande si l’institution requérante ou l’activité prévue est contraire à l’esprit du service civil.⁹⁵

³Il peut rejeter la demande:

a.

si, dans un domaine d’activité, le nombre des possibilités d’affectation est sensiblement supérieur à la demande;

b.

si l’institution requérante n’offre pas d’affectations dans un domaine d’activité faisant partie d’un programme prioritaire.

⁴La reconnaissance peut être liée à certaines conditions ou charges et peut être limitée dans le temps.

¹L’organe d’exécution peut soumettre la demande à l’avis de services publics suisses qualifiés ou, au besoin, à d’autres institutions spécialisées.

²La procédure est gratuite. Au surplus, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁹⁷ est applicable.

³…⁹⁸