Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Section 5 Prestations en espèces de la Confédération

Chapitre 4 Statut de la personne astreinte

Art. 38 à 39 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 38 Allocation pour perte de gain

Quiconque accomplit un service civil a droit à une allocation pour perte de gain au sens de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain87.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).
  2. RS 834.1