Section 1 Procédure disciplinaire

¹Si la personne astreinte viole intentionnellement ou par négligence des obligations qui lui sont imposées par la présente loi ou par ses ordonnances d’exécution, l’organe d’exécution peut prendre une mesure disciplinaire à son égard, sous réserve des dispositions pénales prévues aux art. 72 à 78.

²Il peut renoncer à prendre une mesure disciplinaire lorsqu’une admonestation et une mise en garde par l’établissement d’affectation suffisent.

L’organe d’exécution peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:

a.

la réprimande écrite;

b.

l’amende jusqu’à 2000 francs.

L’organe d’exécution fixe la sanction disciplinaire d’après la faute commise, en tenant compte des mobiles, des antécédents et de la situation personnelle de la personne astreinte, ainsi que de son comportement antérieur dans le cadre du service civil.

¹Les fautes disciplinaires et leurs sanctions se prescrivent par douze mois.

²L’interruption de la prescription est exclue.

³Toutefois, la prescription de la poursuite est suspendue pendant une procédure judiciaire.

¹L’organe d’exécution ouvre une procédure disciplinaire d’office ou¹²³ lorsque l’établissement d’affectation dénonce une violation des obligations de la personne astreinte. Il lui notifie par écrit l’ouverture de la procédure. Il peut ordonner l’interruption immédiate de l’affectation si les intérêts de l’établissement d’affectation ou les besoins de l’enquête l’exigent.

²L’organe d’exécution instruit la procédure dans les 60 jours et la clôt par une décision.¹²⁴