Chapitre 3 Déroulement du service civil

¹L’organe d’exécution informe la personne astreinte de ses droits et devoirs. Il peut la convoquer à un entretien auprès de ses services et auprès de l’établissement d’affectation.

²L’établissement d’affectation apprécie l’aptitude de la personne astreinte à l’affectation envisagée et vérifie que les exigences du cahier des charges sont remplies.

³L’organe d’exécution vérifie:

a.

que la personne astreinte bénéficie d’une bonne réputation, si le cahier des charges le prévoit;

b.

que le comportement de la personne astreinte lors du service civil n’éveille pas de doutes légitimes sur son aptitude à l’affectation prévue;

c.

en cas d’affectation à l’étranger, que la personne astreinte justifie des qualifications professionnelles exigées dans le cahier des charges.

⁴Afin de vérifier la réputation de la personne astreinte au sens de l’al. 3, let. a, il peut consulter les données du casier judiciaire conformément aux dispositions de la LCJ⁶⁴.⁶⁵

⁵ Si l’organe d’exécution a besoin d’informations complémentaires pour vérifier la réputation de la personne astreinte, il peut requérir par écrit:

a.

auprès de l’autorité qui a statué: un complément d’information et la consultation du jugement ou des pièces du dossier ayant conduit à l’inscription au casier judiciaire;

b.

auprès du ministère public: un complément d’information et la consultation des pièces du dossier ayant conduit à l’inscription au casier judiciaire.

⁶L’autorité qui a statué ou le ministère public accèdent à la requête si celle-ci ne lèse pas les droits de la personnalité de tiers et qu’elle ne compromet pas l’instruction.

⁷ La personne astreinte et l’établissement d’affectation concluent une convention d’affectation. Celle-ci doit être approuvée par l’organe d’exécution.

⁸ L’organe d’exécution refuse d’approuver la convention d’affectation si la réputation de la personne astreinte ne permet pas l’affectation ou, en cas d’affectation à l’étranger, si la personne astreinte ne dispose pas des qualifications professionnelles exigées. Il peut refuser d’approuver la convention d’affectation s’il a des doutes légitimes sur l’aptitude de la personne astreinte à l’affectation.

Le service civil est accompli en une ou plusieurs affectations. Le Conseil fédéral fixe la durée minimale et le rythme des périodes d’affectation.

¹La personne astreinte commence sa première période d’affectation au plus tard durant l’année civile qui suit l’entrée en force de la décision d’admission au service civil.⁶⁷

²Le Conseil fédéral règle les exceptions.

¹L’organe d’exécution convoque la personne astreinte au service civil.

²Il notifie la convocation à la personne astreinte et à l’établissement d’affectation au moins trois mois avant le début de l’affectation.⁶⁸

³Le Conseil fédéral règle les cas dans lesquels des délais de convocation plus courts sont applicables.⁶⁹

⁴Les personnes astreintes peuvent, volontairement et moyennant des délais de convocation plus courts, participer à des services de piquet.⁷⁰

¹L’organe d’exécution peut interrompre une période d’affectation si des motifs importants l’exigent.

²La personne astreinte et l’établissement d’affectation peuvent faire recours contre la décision d’interruption.

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions concernant le traitement des demandes de report de service et les jours de service pris en compte pour l’accomplissement du service civil.