Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 39 LSCBons de transport pour personnes et bagages

Chapitre 4 Statut de la personne astreinte Section 5 Prestations en espèces de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La personne qui accomplit son service civil reçoit pour ses déplacements en Suisse les bons de transport nécessaires pour elle-même et pour ses bagages. La Confédération supporte les frais.