Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 39 LSCBons de transport pour personnes et bagages

Chapitre 4 Statut de la personne astreinte Section 5 Prestations en espèces de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La personne qui accomplit son service civil reçoit pour ses déplacements en Suisse les bons de transport nécessaires pour elle-même et pour ses bagages. La Confédération supporte les frais.

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