Section 7 Signes distinctifs des personnes accomplissant le service civil, des établissements d’affectation et des affectations en groupe

¹L’organe d’exécution peut:

a.

remettre aux personnes accomplissant leur service civil des effets d’équipement qui les distinguent;

b.

mettre à la disposition des établissements d’affectation des tableaux signalétiques;

c.

fournir du matériel destiné à distinguer les affectations en groupe.

²Le Conseil fédéral règle les droits et devoirs des personnes astreintes au service civil et des établissements d’affectation en relation avec les signes distinctifs.