Chapitre 2 Admission au service civil

Les personnes astreintes au service militaire peuvent déposer en tout temps une demande d’admission au service civil.

¹La demande est adressée par écrit à l’organe d’exécution.

²Le Conseil fédéral règle la forme de la demande.⁵¹

¹Le requérant doit déclarer dans sa demande qu’il ne peut concilier le service militaire avec sa conscience et qu’il est prêt à accomplir un service civil au sens de la présente loi.

²Il ne peut l’assortir d’aucune condition ni d’aucune réserve.

³Le Conseil fédéral détermine quelles données relatives à la personne et à ses obligations militaires doivent être indiquées.

À la demande de l’organe d’exécution, le service compétent du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) fournit les indications suivantes concernant le requérant:

a.

indications relatives à son aptitude au service militaire;

b.

données permettant de calculer le nombre de jours de service civil qu’il doit accomplir;

c.⁵⁴

incorporation dans l’armée et date prévisible de la fin de son astreinte au service militaire.

¹Quiconque dépose sa demande trois mois au moins avant la prochaine période de service militaire n’est pas tenu d’entrer en service tant que sa demande n’a pas fait l’objet d’une décision entrée en force. Si la demande est déposée ultérieurement, son auteur n’est pas libéré de l’obligation d’accomplir son service militaire tant que la décision ne lui a pas été notifiée.⁵⁵

^1bis…⁵⁶

²Le Conseil fédéral règle les cas dans lesquels il peut être dérogé aux principes énoncés à l’al. 1.

¹Le requérant prend part dans les trois mois qui suivent le dépôt de sa demande à une journée d’introduction.

²Les journées d’introduction sont organisées par l’organe d’exécution.

³La Confédération supporte les frais de voyage et de repas.

¹Est admis au service civil quiconque a pris part à l’intégralité de la journée d’introduction et a ensuite confirmé sa demande d’admission. L’organe d’exécution arrête le nombre de jours de service et fixe la durée de l’astreinte au service civil.

²Si le requérant n’a pas pris part à la journée d’introduction dans les trois mois qui suivent le dépôt de sa demande, l’organe d’exécution déclare la demande sans objet.

³ Si, au terme du délai fixé par le Conseil fédéral, le requérant n’a pas confirmé sa demande, l’organe d’exécution n’entre pas en matière sur la demande.

¹L’organe d’exécution notifie sa décision au requérant et au service compétent du DDPS.

²Lorsque l’organe d’exécution a notifié sa décision, la demande ne peut plus être retirée.

¹Le commandement militaire compétent est tenu d’autoriser la personne dont la demande d’admission est pendante durant une période de service militaire à prendre part à la journée d’introduction.

²Quiconque reçoit une décision d’admission au service civil durant une période de service militaire est libéré de cette période de service si possible le même jour, au plus tard le jour suivant.

La procédure d’admission est gratuite.