Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 70 LSCPrescription

Chapitre 9 Procédure disciplinaire et dispositions pénales Section 1 Procédure disciplinaire

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les fautes disciplinaires et leurs sanctions se prescrivent par douze mois.

2L’interruption de la prescription est exclue.

3Toutefois, la prescription de la poursuite est suspendue pendant une procédure judiciaire.