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Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0
Chapitre 9 Procédure disciplinaire et dispositions pénales Section 1 Procédure disciplinaire
1Les fautes disciplinaires et leurs sanctions se prescrivent par douze mois.
2L’interruption de la prescription est exclue.
3Toutefois, la prescription de la poursuite est suspendue pendant une procédure judiciaire.
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