Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 68 LSCMesures disciplinaires

Chapitre 9 Procédure disciplinaire et dispositions pénales Section 1 Procédure disciplinaire

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organe d’exécution peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:

a.
la réprimande écrite;
b.
l’amende jusqu’à 2000 francs.