L’organe d’exécution fixe la sanction disciplinaire d’après la faute commise, en tenant compte des mobiles, des antécédents et de la situation personnelle de la personne astreinte, ainsi que de son comportement antérieur dans le cadre du service civil.
Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0
Art. 69 LSCFixation de la sanction disciplinaire
Chapitre 9 Procédure disciplinaire et dispositions pénales Section 1 Procédure disciplinaire
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026