Section 3 Devoirs envers les autorités et l’établissement d’affectation

¹Le Conseil fédéral règle les modalités concernant l’obligation de s’annoncer et de fournir des renseignements que doivent observer la personne astreinte et la personne exclue du service civil.

²Des enquêtes à but scientifique peuvent être menées lors des journées d’introduction, des cours de formation et durant le service civil ordinaire.

¹La personne astreinte se soumet aux examens médicaux nécessaires pour évaluer sa capacité de travail ou une atteinte à sa santé.⁸¹

²Dans la mesure où l’état de santé d’une personne astreinte semble le justifier, l’organe d’exécution peut, avant même le début de l’affectation, ordonner des examens médicaux dans le but de déterminer la capacité de travail et prescrire des mesures médicales préventives; tant les examens que les mesures préventives sont à la charge de l’assurance militaire.

La personne en service est tenue de respecter l’obligation de garder le secret en usage dans l’établissement d’affectation.

Pendant son affectation, la personne en service n’a pas le droit d’exercer une activité lucrative dans l’établissement d’affectation.