Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 80a LSCGestion des dossiers

Chapitre 10 Dispositions finales Section 1 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi, l’organe d’exécution traite les dossiers:

a.
des personnes qui ont déposé une demande d’admission au service civil;
b.
des personnes qui ont été admises au service civil;
c.
des institutions qui ont déposé une demande de reconnaissance en qualité d’établissement d’affectation;
d.
des établissements d’affectation reconnus.

2L’organe d’exécution peut traiter les données sensibles visées à l’art. 80, al. 1bis, qui sont contenues dans les dossiers.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. VII 1 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles (RO 2000 1891; FF 1999 8381). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 1093; FF 2008 2379).