Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Section 4 Formation

Chapitre 4 Statut de la personne astreinte

Art. 36 à 37 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 36 Cours de formation

1Quiconque accomplit un service civil suit les cours de formation prescrits par l’organe d’exécution.

2Le Conseil fédéral détermine:

a.
les cours de formation proposés par l’organe d’exécution;
b.
le moment où les cours de formation doivent être suivis;
c.
la durée des cours de formation;
d.
le nombre de jours de service à accomplir en fonction du nombre de jours de cours de formation;
e.
les personnes qui ne sont pas tenues de suivre les cours de formation.

3L’organe d’exécution fixe les objectifs de formation et contrôle qu’ils sont atteints.

4Quiconque a suivi un cours de formation dans son intégralité reçoit une attestation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).

Art. 37 Frais

1La Confédération supporte les frais des cours de formation visés à l’art. 36.85

2Elle peut participer:

a.
aux frais d’élaboration de programmes adéquats;
b.
aux frais que l’introduction occasionne aux établissements d’affectation lorsqu’ils doivent confier cette tâche à des tiers et supporter de ce fait des frais particuliers.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).