Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 83c LSC

Chapitre 10 Dispositions finales Section 2b Disposition transitoire relative à la modification du 25 septembre 2015

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes astreintes au service civil qui ont déposé une demande d’admission avant l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 suivent le cours d’introduction prévu par l’ancien droit.