Les personnes astreintes au service civil qui ont déposé une demande d’admission avant l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 suivent le cours d’introduction prévu par l’ancien droit.
Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0
Art. 83c LSC
Chapitre 10 Dispositions finales Section 2b Disposition transitoire relative à la modification du 25 septembre 2015