Section 2 Rapports avec les personnes en service

¹L’établissement d’affectation veille à ce que la personne en service soit occupée utilement.

²Il l’initie aux tâches prévues dans son cahier des charges.

³Il ne doit pas lui confier des travaux pour lesquels elle ne dispose ni des connaissances ni des capacités requises.

⁴Il respecte la personnalité de la personne en service. Il ne peut exiger d’elle un comportement illicite.

⁵Il traite la personne en service comme le personnel accomplissant le même travail ou un travail comparable, notamment en ce qui concerne la sécurité du travail et la protection de la santé.

¹L’établissement d’affectation a le droit de donner des instructions à la personne en service.

²Il peut déléguer ce droit à son personnel auxiliaire. Il peut également le déléguer aux personnes:

a.¹⁰³

qui initient les personnes en service à leurs tâches;

b.

que l’établissement d’affectation soutient, en vertu du but qu’il poursuit, et au service desquelles il détache les personnes astreintes qui lui sont attribuées.

¹Sous réserve de l’approbation de l’organe d’exécution, l’établissement d’affectation peut transférer ses droits et ses obligations à des institutions tierces qui remplissent les exigences prévues aux art. 2 à 6 et l’une des conditions suivantes:

a.

elles bénéficient de son soutien en vertu du but qu’il poursuit;

b.

elles lui sont subordonnées.

²Il peut uniquement facturer aux institutions bénéficiaires les frais réels entraînés par son office d’intermédiaire.

³La location des services d’une personne en service est exclue.

L’établissement d’affectation initie la personne en service à sa fonction, l’informe de ses tâches et devoirs, et l’instruit de telle façon qu’elle puisse s’acquitter efficacement de son travail.