Chapitre 8 Voies de droit

¹Si la personne en service estime que l’établissement d’affectation lui a causé du tort, elle peut exiger de celui-ci une entrevue en présence d’un représentant de l’organe d’exécution.

²Si les parties ne peuvent se mettre d’accord, la personne en service peut dénoncer l’établissement d’affectation à l’organe d’exécution. Celui-ci entend les parties sans délai et prend les mesures nécessaires.¹¹⁷

¹L’autorité de recours contre les décisions de première instance est le Tribunal administratif fédéral.

²Les autorités cantonales dont relève le marché du travail et qui sont compétentes à raison du lieu peuvent faire recours contre les décisions de reconnaissance prises en vertu de l’art. 42, dans la mesure où elles invoquent une violation de l’art. 6.

³L’organe d’exécution peut faire recours contre les décisions rendues par des tiers mandatés en vertu de l’art. 79, al. 2.

¹La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est gratuite, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un recours téméraire. Les parties ne reçoivent pas de dépens.

²N’ont pas d’effet suspensif les recours contre les convocations portant sur des affectations à l’aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence ou contre les décisions de transfert de la personne astreinte à l’aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence (art. 7a et 23).

³L’organe d’exécution peut lever l’effet suspensif des recours contre les convocations portant sur des affectations dans le cadre de programmes prioritaires.

⁴Au surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.

Le délai de recours devant le Tribunal administratif fédéral est de:¹²¹

a.¹²²

dix jours pour les recours contre les mesures disciplinaires, les convocations, et les décisions d’interruption ou de prolongation des affectations;

b.

30 jours dans les autres cas.