Chapitre 1 Dispositions générales

Les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier ce service avec leur conscience accomplissent sur demande un service civil de remplacement (service civil) d’une durée supérieure au sens de la présente loi.

¹Le service civil opère dans les domaines où les ressources ne sont pas suffisantes ou sont absentes, pour remplir des tâches importantes de la communauté.⁵

²Il sert des fins civiles et se déroule hors du cadre institutionnel de l’armée.

³Quiconque accomplit un service civil fournit un travail d’intérêt public.

Un travail est réputé d’intérêt public lorsque la personne astreinte effectue son service civil dans une institution publique ou dans une institution privée exerçant une activité d’utilité publique.

¹Le service civil contribue à:

a.

renforcer la cohésion sociale, en particulier en améliorant la situation des personnes ayant besoin d’aide, d’appui ou de soins;

b.⁷

mettre sur pied des structures en faveur de la paix et réduire le potentiel de violence;

c.

sauvegarder et protéger le milieu naturel et favoriser le développement durable;

d.

conserver le patrimoine culturel;

e.⁸

soutenir la formation et l’éducation scolaires.

²Il apporte un soutien aux activités du Réseau national de sécurité.⁹

¹Le service civil réalise ses objectifs dans les domaines d’activité suivants:¹⁰

a.

santé;

b.

service social;

b^bis.¹¹

instruction publique, de l’école enfantine au degré secondaire II;

c.¹²

conservation des biens culturels;

d.¹³

protection de la nature et de l’environnement, entretien du paysage et forêt;

e.¹⁴

…

f.

agriculture;

g.

coopération au développement et aide humanitaire;

h.¹⁵

prévention et maîtrise des catastrophes et des situations d’urgence, rétablissement après de tels événements.

^1bisLorsque le nombre des possibilités d’affectation, dans les domaines d’activité visés à l’al. 1, s’annonce inférieur à la demande, le Conseil fédéral peut autoriser à titre d’essai des affectations dans d’autres domaines d’activité pour une durée déterminée afin de vérifier leur adéquation.¹⁶

²Même lorsque les conditions prévues à l’art. 3 ne sont pas remplies, les affectations dans des exploitations agricoles sont autorisées dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement, de l’entretien du paysage et de la forêt et dans celui de l’agriculture si elles s’inscrivent dans le cadre de projets ou programmes qui visent les objectifs suivants:

a.

préservation des ressources naturelles;

b.

entretien du paysage rural;

c.¹⁷

…¹⁸

^2bisLe Conseil fédéral détermine:

a.

les projets et programmes pris en compte;

b.

les cas dans lesquels des affectations sont autorisées en dehors des projets et programmes.¹⁹

^2terLes dispositions régissant la prévention des accidents doivent être respectées.²⁰

³Même lorsque les conditions de l’art. 3 ne sont pas remplies, les affectations à l’aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence sont autorisées.²¹

⁴Le service civil met en œuvre, selon les besoins, des programmes prioritaires dans ses domaines d’activité et en contrôle régulièrement l’efficacité. Le Conseil fédéral peut lui donner des mandats concernant ces programmes.²²

La personne astreinte au service civil (personne astreinte) ne peut être affectée:

a.²⁴

à une institution:

1.

où elle exerce ou, durant l’année qui précède, a exercé une activité lucrative ou pris part à une formation de base ou à une formation continue,

2.

avec laquelle elle entretient une autre relation particulièrement étroite, notamment en raison d’une collaboration bénévole intense ou de longue durée ou d’une position dirigeante à titre honorifique, ou

3.

dans laquelle des personnes qui lui sont proches peuvent exercer une influence sur son affectation;

b.²⁵

à une activité qui bénéficie exclusivement à des personnes qui lui sont proches;

c.

à une activité visant à influencer le processus de la formation des opinions politiques ou à répandre ou à approfondir des courants de pensée religieuse ou idéologique;

d.

à une activité qui serve en premier lieu ses intérêts, en particulier sa formation de base ou sa formation continue.

Le service civil ordinaire doit représenter, pour la personne qui y est astreinte, une charge globalement équivalente à celle que représentent les services d’instruction pour un soldat.

¹L’organe fédéral chargé de l’exécution des dispositions relatives au service civil²⁶ (organe d’exécution) veille à ce que l’affectation des personnes astreintes:

a.

ne compromette pas des emplois existants;

b.

n’entraîne aucune dégradation des conditions de salaire et de travail au sein de l’établissement d’affectation, et

c.

ne fausse pas le jeu de la concurrence.

²La reconnaissance (art. 41 à 43) ne donne aux établissements d’affectation aucun droit à l’attribution de personnes astreintes.

³Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres mesures propres à protéger le marché du travail.

¹Les personnes astreintes qui ont consenti à accomplir leur service civil à l’étranger peuvent être convoquées pour des affectations à l’étranger.

²Elles peuvent être affectées sans leur consentement à l’aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence dans les régions frontalières des pays voisins.

³Les affectations à l’étranger se font dans les domaines suivants:

a.

coopération au développement et aide humanitaire;

b.

prévention et maîtrise des catastrophes et des situations d’urgence et rétablissement après de tels événements;

c.

promotion civile de la paix.

⁴Le Conseil fédéral détermine:

a.

les exigences auxquelles les personnes astreintes et les établissements d’affectation doivent satisfaire;

b.

la manière dont la sécurité de la personne en service doit être assurée;

c.

les modalités de la collaboration entre l’organe d’exécution et les organes spécialisés;

d.

les autres cas dans lesquels des affectations à l’étranger sont autorisées dans les domaines d’activité visés à l’art. 4, al. 1.

¹L’organe d’exécution peut, lors d’affectations en cas de catastrophe et de situation d’urgence ou dans le cadre de programmes prioritaires, assumer lui-même les droits et les obligations d’un établissement d’affectation.³⁰

²Il coordonne les affectations avec les organes de conduite concernés et les organes spécialisés compétents.

³Dans le cadre des crédits alloués, il peut prendre en charge entièrement ou partiellement les frais supplémentaires non couverts occasionnés par ces affectations. Le Conseil fédéral règle les conditions.

¹La durée du service civil équivaut à 1,5 fois la durée totale des services d’instruction que prévoit la législation militaire et qui ne seront pas accomplis. Le facteur de 1,1 est appliqué aux personnes astreintes qui étaient sous-officiers supérieurs ou officiers. Le Conseil fédéral détermine le facteur applicable aux cas particuliers, notamment aux anciens cadres et officiers spécialistes qui n’ont pas encore accompli leur service pratique.

²Les personnes astreintes affectées à l’étranger peuvent s’engager à servir au-delà de la durée du service civil ordinaire. La durée totale visée à l’al. 1 ne peut toutefois être dépassée de plus de la moitié.

L’astreinte au service civil comporte les obligations suivantes:

a.³³

se présenter à un entretien auprès de l’organe d’exécution (art. 19, al. 1);

b.³⁴

se présenter dans l’établissement d’affectation lorsque celui-ci le demande (art. 19, al. 1);

c.³⁵

participer aux cours de formation prescrits (art. 36);

d.

accomplir un service civil ordinaire jusqu’à concurrence de la durée totale fixée à l’art. 8;

e.

accomplir un service civil extraordinaire pouvant dépasser la durée fixée à l’art. 8 (art. 14).

¹L’astreinte au service civil commence dès que la décision d’admission au service civil entre en force. L’obligation de servir dans l’armée s’éteint simultanément.

²L’obligation de garder l’équipement personnel en lieu sûr et de le maintenir en bon état, la procédure administrative relative à la libération de l’obligation de servir dans l’armée et la restitution de l’équipement personnel sont régies par la législation militaire.

¹L’astreinte au service civil prend fin dès l’instant où la personne astreinte est libérée ou exclue du service civil.

²La libération du service civil a lieu:

a.

pour les personnes qui n’étaient pas incorporées dans l’armée, douze ans après le début de l’année suivant l’entrée en force de la décision d’admission;

b.

pour les personnes qui étaient incorporées dans l’armée, durant l’année au cours de laquelle elles auraient été libérées du service militaire selon la législation militaire.³⁷

^2bisLa libération des personnes astreintes peut être reportée de douze ans au plus, avec leur consentement, pour une affectation à l’étranger ou dans les cas de rigueur.³⁸

³L’organe d’exécution prononce la libération avant terme du service civil dans les cas suivants:

a.

la personne astreinte est atteinte d’une incapacité de travail vraisemblablement durable;

b.

la personne astreinte est atteinte dans sa santé et aucune possibilité d’affectation n’est compatible avec son état de santé;

c.

la personne astreinte a commis ou a menacé de commettre, en lien avec son astreinte au service civil, de tels actes de violence contre une personne que sa présence est incompatible avec les impératifs du service civil;

d.

la personne astreinte a été admise à sa demande au service militaire; seules les personnes ayant terminé régulièrement leur première période d’affectation peuvent faire une demande d’admission au service militaire.³⁹

⁴…⁴⁰

¹L’organe d’exécution peut exclure du service civil les personnes astreintes dont la présence est incompatible avec les impératifs du service parce qu’elles ont été condamnées pour un crime ou un délit ou à une mesure entraînant une privation de liberté.

²Il peut interdire à titre provisoire aux personnes astreintes d’accomplir des périodes de service lorsqu’une procédure pénale en cours éveille des doutes légitimes sur la compatibilité de leur présence avec les impératifs du service.

³Afin de décider de l’exclusion du service civil ou de l’interdiction d’accomplir des périodes de service, l’organe d’exécution peut consulter les données du casier judiciaire, conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire (LCJ)⁴².⁴³

⁴Si l’organe d’exécution a besoin d’informations complémentaires pour rendre sa décision, il peut requérir par écrit:

a.

auprès de l’autorité qui a statué: un complément d’information et la consultation du jugement ou des pièces du dossier ayant conduit à l’inscription au casier judiciaire;

b.

auprès du ministère public: un complément d’information et la consultation des pièces du dossier ayant conduit à l’inscription au casier judiciaire.

⁵L’autorité qui a statué ou le ministère public accèdent à la requête si celle-ci ne lèse pas les droits de la personnalité de tiers et qu’elle ne compromet pas l’instruction.

¹Les art. 17 et 18 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire⁴⁴ s’appliquent par analogie au service civil.

²L’organe d’exécution statue sur les exemptions.

¹Le Conseil fédéral peut ordonner le service civil extraordinaire pour surmonter des situations particulières et extraordinaires. Les cantons ayant besoin d’appui peuvent présenter des requêtes allant dans ce sens à l’organe compétent de la Confédération.

²Les art. 4a, let. a et b, 6, al. 1, 19 et 28, al. 2, ne sont pas applicables.

³Les dispositions suivantes sont applicables:

a.

l’organe d’exécution peut convoquer immédiatement les personnes admises récemment au service civil;

b.

le recours contre le transfert à une affectation au service civil extraordinaire n’a pas d’effet suspensif;

c.

les établissements d’affectation obtiennent une reconnaissance provisoire de l’organe d’exécution; les art. 41 à 43 ne sont pas applicables;

d.

les dispositions de la législation militaire sur la responsabilité civile sont applicables par analogie.

⁴Le Conseil fédéral règle les conséquences financières des affectations extraordinaires. Il peut, à cette occasion, déroger aux art. 7a, al. 3, 29, 37, al. 2, 46, al. 1 et 2 et 47.

⁵L’organe d’exécution:

a.

fixe la durée du service civil extraordinaire des personnes concernées;

b.

peut prononcer des libérations du service civil au-delà du délai prévu à l’art. 11;

c.

peut ordonner un service de piquet;

d.⁴⁶

…

e.

peut assumer lui-même les droits et les obligations d’un établissement d’affectation.

⁶Les établissements d’affectation peuvent déléguer temporairement à des tiers qu’ils soutiennent leur droit prévu à l’art. 49 de donner des instructions.

⁷L’affectation extraordinaire des personnes astreintes est prise en compte de la même manière que pour les personnes effectuant leur service militaire.

¹Tout homme astreint au service civil qui ne remplit pas, ou ne remplit qu’en partie, ses obligations sous forme de service personnel, doit fournir une compensation pécuniaire.

²L’assujettissement à la taxe est réglé par la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption du service militaire⁴⁷.

¹L’organe d’exécution informe le public et les personnes intéressées sur le service civil.

²Les autorités compétentes informent les conscrits sur le service civil, notamment lors des journées d’information.