Chapitre 6 Statut de l’établissement d’affectation

L’établissement d’affectation suit les instructions et les ordres de l’organe d’exécution; il doit permettre l’inspection de la place de travail de la personne en service et du logement qui est mis à sa disposition.

L’établissement d’affectation communique à l’organe d’exécution tous les renseignements nécessaires notamment:

a.

en vue du contrôle des jours de service effectués;

b.

en rapport avec des procédures pénales ou disciplinaires, ou en responsabilité civile;

c.

en vue de l’évaluation des affectations et à des fins statistiques.

¹L’organe d’exécution prélève auprès de l’établissement d’affectation, pour chaque jour mis au compte du service civil des personnes qui lui sont attribuées, une contribution pour la main-d’œuvre fournie. Le Conseil fédéral fixe le montant de la contribution et définit les bases de calcul.

^1bisAucune contribution n’est prélevée auprès des institutions de la Confédération.⁹⁹

²Le Conseil fédéral peut suspendre l’exécution de l’al. 1 lorsque la situation économique ou la demande de personnes astreintes au service civil ne permettent pas le prélèvement d’une contribution.

³L’organe d’exécution peut renoncer à percevoir la contribution:

a.

lorsque son paiement mettrait un établissement d’affectation dans l’impossibilité d’employer des personnes effectuant le service civil et que la collaboration dudit établissement revêt un intérêt particulier pour l’exécution du service civil;

b.

lorsqu’un établissement d’affectation occupe une personne effectuant le service civil qui doit être spécialement encadrée ou dirigée pendant son affectation;

c.

pour les affectations donnant à l’établissement d’affectation le droit à une aide financière au sens de l’art. 47;

d.

pour les affectations dans le domaine d’activité visé à l’art. 4, al. 1, let. h;

e.

pour les affectations à l’essai.¹⁰⁰

⁴L’art. 6 est réservé.

¹La Confédération peut exceptionnellement soutenir financièrement, dans les limites des crédits alloués, des projets dans les domaines de la conservation des biens culturels, de la protection de l’environnement et de la nature, de l’entretien du paysage ou de la forêt.¹⁰¹

²Le Conseil fédéral définit les autres conditions donnant droit à l’aide financière et les frais de projet imputables.

¹L’établissement d’affectation veille à ce que la personne en service soit occupée utilement.

²Il l’initie aux tâches prévues dans son cahier des charges.

³Il ne doit pas lui confier des travaux pour lesquels elle ne dispose ni des connaissances ni des capacités requises.

⁴Il respecte la personnalité de la personne en service. Il ne peut exiger d’elle un comportement illicite.

⁵Il traite la personne en service comme le personnel accomplissant le même travail ou un travail comparable, notamment en ce qui concerne la sécurité du travail et la protection de la santé.

¹L’établissement d’affectation a le droit de donner des instructions à la personne en service.

²Il peut déléguer ce droit à son personnel auxiliaire. Il peut également le déléguer aux personnes:

a.¹⁰³

qui initient les personnes en service à leurs tâches;

b.

que l’établissement d’affectation soutient, en vertu du but qu’il poursuit, et au service desquelles il détache les personnes astreintes qui lui sont attribuées.

¹Sous réserve de l’approbation de l’organe d’exécution, l’établissement d’affectation peut transférer ses droits et ses obligations à des institutions tierces qui remplissent les exigences prévues aux art. 2 à 6 et l’une des conditions suivantes:

a.

elles bénéficient de son soutien en vertu du but qu’il poursuit;

b.

elles lui sont subordonnées.

²Il peut uniquement facturer aux institutions bénéficiaires les frais réels entraînés par son office d’intermédiaire.

³La location des services d’une personne en service est exclue.

L’établissement d’affectation initie la personne en service à sa fonction, l’informe de ses tâches et devoirs, et l’instruit de telle façon qu’elle puisse s’acquitter efficacement de son travail.