Section 2 Dispositions pénales

¹Celui qui, dans le dessein de refuser le service civil, omet de se présenter pour accomplir une période de service à laquelle il a été convoqué, quitte son établissement d’affectation sans autorisation ou n’y retourne pas après une absence justifiée, sera puni d’une peine privative de liberté de 18 mois au plus ou d’une peine pécuniaire.¹²⁶

²Celui qui refuse d’accomplir une période de service civil extraordinaire sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.¹²⁷

³…¹²⁸

⁴Sous réserve de l’art. 75, la personne fautive n’est pas punissable si, pour cause d’incapacité de travail, elle est libérée du service civil avant terme, et si cette incapacité de travail existait déjà au moment du refus de servir.

¹Celui qui, sans avoir le dessein de refuser le service civil, omet de se présenter pour accomplir une période de service à laquelle il a été convoqué, quitte son établissement d’affectation sans autorisation ou n’y retourne pas après une absence justifiée, sera puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.¹²⁹

²Celui qui omet de se présenter à une période de service civil extraordinaire sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.¹³⁰

³Dans les cas mineurs, la personne fautive sera punie disciplinairement.

⁴Si, par la suite, la personne fautive se présente spontanément pour accomplir son service civil, le juge pourra atténuer la peine.¹³¹

⁵Sous réserve de l’art. 75, la personne fautive n’est pas punissable si, pour cause d’incapacité de travail, elle est libérée du service civil avant terme, et si cette incapacité de travail existait déjà au moment de l’insoumission.

¹Celui qui omet, par négligence, de se présenter pour accomplir une période de service à laquelle il a été convoqué, quitte son établissement d’affectation sans autorisation ou n’y retourne pas, ou pas à temps, après une absence justifiée, sera puni d’une amende.¹³²

²Si la personne omet par négligence de se présenter à une période de service civil extraordinaire, le juge pourra prononcer une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.¹³³

³Dans les cas mineurs, la personne fautive sera punie disciplinairement.

⁴Sous réserve de l’art. 75, la personne fautive n’est pas punissable si, pour cause d’incapacité de travail, elle a été libérée avant terme du service civil, et si cette incapacité de travail existait déjà au moment de l’insoumission par négligence.

¹Celui qui, sans s’être rendu coupable d’un refus de servir, d’une insoumission simple ou d’une insoumission par négligence, ne donne pas suite à une convocation au service civil, bien qu’il puisse se déplacer, sera puni d’une amende.¹³⁴

²Dans les cas mineurs, la personne fautive sera punie disciplinairement.

¹Celui qui se rend coupable de manière répétée de fautes disciplinaires graves sera puni d’une amende.

²Si la personne fautive manque gravement à ses devoirs durant une période de service civil extraordinaire, le juge pourra prononcer une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.

Les infractions commises à l’étranger sont également punissables en vertu des art. 72 à 76.

¹Le Conseil fédéral peut déclarer punissables de l’amende les infractions à des dispositions exécutoires de la présente loi.¹³⁷

²La poursuite pénale a lieu sur dénonciation de l’organe d’exécution; elle incombe aux cantons.

¹Les services cantonaux compétents communiquent dans leur intégralité, immédiatement et sans frais à l’organe d’exécution les décisions pénales, les ordonnances de non-entrée en matière et les ordonnances de classement.

²L’organe d’exécution a qualité pour recourir contre les ordonnances de non-entrée en matière et les ordonnances de classement.