Chapitre 10 Dispositions finales

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il peut déléguer à l’organe d’exécution la compétence d’édicter, par voie d’ordonnance ou de règlement, des instructions générales de service pour l’exécution du service civil.

²L’organe d’exécution peut déléguer certaines compétences d’exécution à des tiers. Ceux-ci peuvent être dédommagés pour leur collaboration.

³Le Conseil fédéral règle la collaboration entre l’organe d’exécution et les tiers mandatés en vertu de l’al. 2 et fixe les bases de calcul de l’indemnité que reçoivent ces tiers pour leur collaboration.

¹L’organe d’exécution développe et exploite un système d’information automatisé pour l’accomplissement des tâches prescrites par la présente loi.

^1bisIl peut traiter des données sensibles concernant:

a.¹³⁹

…

b.

l’aptitude au service militaire du requérant;

c.

la formation ainsi que les aptitudes et les goûts de la personne astreinte, dans la mesure où ces informations sont déterminantes pour son affectation;

d.

l’état de santé de la personne astreinte;

e.

les procédures disciplinaires ou pénales ouvertes en vertu de la présente loi.¹⁴⁰

^1ter…¹⁴¹

^1quaterIl peut enregistrer des données concernant des condamnations, des enquêtes pénales en cours et des mesures entraînant une privation de liberté si elles sont nécessaires pour motiver une décision relative à l’exclusion du service civil ou à l’interdiction d’accomplir des périodes de service ou pour vérifier la réputation d’une personne astreinte en vue de certaines affectations.¹⁴²

²Peuvent être raccordés en ligne au système d’information:¹⁴³

a.¹⁴⁴

les services compétents du DDPS, pour la transmission de données dans le cadre du traitement des demandes d’admission et de l’extinction de l’obligation de servir dans l’armée;

b.¹⁴⁵

…

c.

l’assurance militaire¹⁴⁶, pour le traitement des événements assurés;

d.¹⁴⁷

les organes visés à l’art. 21 de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain¹⁴⁸, pour la détermination des ayants droit;

e.

les autorités chargées des questions concernant la taxe d’exemption;

f.

les tiers auxquels ont été confiées des tâches d’exécution incombant à l’organe d’exécution, pour l’accomplissement de ces tâches.

³L’organe d’exécution transmet à la Centrale de compensation les données du système d’information qui sont nécessaires à l’exécution du régime des allocations pour perte de gain.¹⁴⁹

⁴Le Conseil fédéral règle notamment:

a.

l’organisation et l’exploitation du système d’information;

b.

la responsabilité du traitement des données;

c.

les catégories de données à saisir;

d.

l’accès aux données et les autorisations de traitement;

e.

la collaboration avec les organes concernés;

f.

la sécurité des données;

g.

la durée de conservation des données.¹⁵⁰

¹Pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi, l’organe d’exécution traite les dossiers:

a.

des personnes qui ont déposé une demande d’admission au service civil;

b.

des personnes qui ont été admises au service civil;

c.

des institutions qui ont déposé une demande de reconnaissance en qualité d’établissement d’affectation;

d.

des établissements d’affectation reconnus.

²L’organe d’exécution peut traiter les données sensibles visées à l’art. 80, al. 1^bis, qui sont contenues dans les dossiers.

¹L’organe d’exécution communique aux services ci-après les données personnelles nécessaires à l’exécution des tâches suivantes:

a.

les établissements d’affectation, pour déterminer l’aptitude et pour convoquer les personnes astreintes au service civil ou les personnes astreintes à un travail d’intérêt public (personnes astreintes au travail);

b.¹⁵³

les établissements de formation, pour donner des cours de formation;

c.

les médecins-conseil et le Service médico-militaire, pour déterminer la capacité de travail et l’aptitude au service militaire;

d.

les autorités militaires concernées, pour contrôler l’accomplissement du service militaire conformément aux art. 7 à 27 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire¹⁵⁴ et l’accomplissement de l’astreinte au travail pour refus de servir dans l’armée conformément à l’art. 81 du code pénal militaire du 13 juin 1927¹⁵⁵;

e.

les autorités de la justice militaire, pour apprécier les infractions à l’obligation d’accomplir un service militaire;

f.¹⁵⁶

les autorités pénales, pour juger les infractions à la présente loi;

g.

l’Office fédéral de la police, pour introduire dans le système de recherches informatisées de police le signalement des personnes astreintes au service civil et des personnes astreintes au travail afin d’en déterminer le lieu de séjour ou d’en annuler le signalement lorsque la recherche a abouti;

h.

le Département fédéral des finances, La Poste Suisse, les CFF et le Conseil des EPF, pour traiter les demandes de dommages-intérêts;

i.

les autorités cantonales dont relève le marché du travail, pour se prononcer sur les demandes de reconnaissance en qualité d’établissement d’affectation et sur les décisions de reconnaissance;

j.

les offices de protection civile des communes de domicile, pour coordonner les convocations des personnes astreintes à un travail d’intérêt public;

k.

les autorités cantonales compétentes en matière de taxe d’exemption de l’obligation de servir, pour fixer le montant de la taxe et la rembourser;

l.

les autorités cantonales ou communales compétentes en matière d’aide sociale, pour assister les personnes astreintes au service civil et les personnes astreintes au travail;

m.

les offices des poursuites et faillites, pour constater la suspension des poursuites et l’insaisissabilité de biens.

²L’organe d’exécution communique aux tiers auxquels il a délégué des compétences d’exécution au sens de l’art. 79, al. 2, les données personnelles qui leur sont nécessaires.

³Les tiers, dans le cadre de leurs compétences d’exécution, communiquent aux organes visés à l’al. 1 les données personnelles dont ces derniers ont besoin.

Les personnes astreintes au service civil qui ont déposé une demande d’admission avant l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 suivent le cours d’introduction prévu par l’ancien droit.

¹L’organe d’exécution réduit le nombre de jours de service civil qui n’ont pas encore été accomplis à l’entrée en vigueur de la modification du 18 mars 2016 en multipliant par 1,5 le nombre de jours de service militaire qui sont réduits en vertu de la révision de la législation militaire.

²Le nombre obtenu est arrondi à l’entier inférieur.

¹La libération ordinaire des personnes astreintes admises au service civil avant l’entrée en vigueur de la modification du 18 mars 2016 est régie par l’ancien droit.

²L’astreinte au service civil des personnes qui n’étaient pas incorporées dans l’armée, des militaires de la troupe et des sous-officiers prend fin au plus tard 12 ans après le début de l’année suivant l’entrée en force de la décision d’admission. Les conventions relatives à l’âge de libération conclues en vertu de l’art. 11, al. 2^bis, sont réservées.

³Les personnes dont l’astreinte au service civil prend fin avec l’entrée en vigueur de la modification du 18 mars 2016 en vertu de l’al. 2 sont libérées même si elles n’ont pas accompli la totalité de leur service civil ordinaire.

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er octobre 1996¹⁶³

Art. 18, 42, 43, 79 et 80: 1^er juin 1996¹⁶⁴
Annexe, ch. 9: 1^er janvier 1997¹⁶⁵