Chapitre 4 Statut de la personne astreinte

En période de service civil, la personne astreinte jouit des mêmes droits constitutionnels et légaux que dans la vie civile. Les restrictions ne sont admissibles que dans la mesure où elles sont proportionnelles et nécessaires à l’accomplissement du service civil.

¹Dans la mesure où elle en a besoin et que ce besoin découle de l’accomplissement du service civil, la personne astreinte reçoit des conseils dans les domaines social et juridique.⁷¹

²…⁷²

³La loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin⁷³ s’applique par analogie au conseil et à l’assistance sociale des personnes effectuant leur service civil.

⁴et ⁵ …⁷⁴

¹Lorsqu’elle exerce ses droits et remplit ses devoirs, la personne qui effectue son service civil agit selon les règles de la bonne foi.

²Elle respecte les droits et les devoirs de l’établissement d’affectation; elle prend en particulier soin des biens qui lui sont confiés.

³Elle obtempère:

a.

aux instructions et aux ordres de l’établissement d’affectation ou de ses délégués;

b.

aux convocations et aux instructions de l’organe d’exécution ou de ses délégués.

⁴Elle n’est pas tenue d’obéir aux instructions exigeant d’elle un comportement illicite.

⁵Elle respecte les droits des autres personnes astreintes et assume les tâches supplémentaires qui découlent des affectations en groupe.

¹L’horaire de travail de la personne en service doit être le même que celui du personnel de l’établissement d’affectation.

²S’il s’avère impossible d’appliquer l’horaire des employés de l’établissement d’affectation, les heures de travail et de repos en usage dans la région et la profession concernées sont applicables.

³En ce qui concerne l’obligation d’accomplir des heures supplémentaires, du travail en équipes, du travail de nuit et du travail de fin de semaine, l’établissement d’affectation traite la personne en service de la même manière que ses propres employés.

⁴Sont exclus:

a.

la compensation financière des heures supplémentaires, du travail en équipes, du travail de nuit et du travail de fin de semaine;

b.⁷⁵

l’octroi d’un temps de repos supplémentaire pour le travail en équipes, le travail de nuit et le travail de fin de semaine.

¹Pour chaque jour de service pris en compte, l’établissement d’affectation fournit à la personne en service les prestations suivantes:

a.

il lui verse une somme d’argent de poche correspondant à la solde d’un soldat;

b.

il lui fournit les chaussures et les vêtements de travail spéciaux nécessaires;

c.

il la nourrit;

d.

il la loge;

e.

il lui rembourse les frais occasionnés si des déplacements quotidiens sont exceptionnellement nécessaires;

f.

il prend à sa charge les frais spéciaux qu’occasionne une affectation à l’étranger.

²Si l’établissement d’affectation n’est pas en mesure de fournir les prestations prévues à l’al. 1, let. b, c ou d, il verse à la personne en service une indemnité appropriée. Si la personne en service utilise son logement privé, l’établissement d’affectation ne doit pas lui verser l’indemnité prévue pour la prestation visée à l’al. 1, let. d.⁷⁶

³La Confédération supporte les frais visés à l’al. 1 quand ils sont occasionnés par des cours de formation visés à l’art. 36.⁷⁷

⁴Si l’établissement d’affectation est devenu insolvable et n’est de ce fait pas en mesure de fournir les prestations prévues à l’al. 1, la Confédération les verse à la personne en service sous forme pécuniaire. Les prétentions de la personne en service à l’égard de l’établissement d’affectation passent à la Confédération.⁷⁸

Les congés sont accordés par l’établissement d’affectation. Le Conseil fédéral fixe les conditions et la durée des congés et règle les cas dans lesquels l’établissement d’affectation demande le préavis de l’organe d’exécution.

À la fin de son affectation, la personne en service reçoit un certificat de travail de l’établissement d’affectation. Si l’affectation a duré moins de 54 jours, le certificat de travail peut être remplacé par une attestation de travail.

¹Le Conseil fédéral règle les modalités concernant l’obligation de s’annoncer et de fournir des renseignements que doivent observer la personne astreinte et la personne exclue du service civil.

²Des enquêtes à but scientifique peuvent être menées lors des journées d’introduction, des cours de formation et durant le service civil ordinaire.

¹La personne astreinte se soumet aux examens médicaux nécessaires pour évaluer sa capacité de travail ou une atteinte à sa santé.⁸¹

²Dans la mesure où l’état de santé d’une personne astreinte semble le justifier, l’organe d’exécution peut, avant même le début de l’affectation, ordonner des examens médicaux dans le but de déterminer la capacité de travail et prescrire des mesures médicales préventives; tant les examens que les mesures préventives sont à la charge de l’assurance militaire.

La personne en service est tenue de respecter l’obligation de garder le secret en usage dans l’établissement d’affectation.

Pendant son affectation, la personne en service n’a pas le droit d’exercer une activité lucrative dans l’établissement d’affectation.

¹Quiconque accomplit un service civil suit les cours de formation prescrits par l’organe d’exécution.

²Le Conseil fédéral détermine:

a.

les cours de formation proposés par l’organe d’exécution;

b.

le moment où les cours de formation doivent être suivis;

c.

la durée des cours de formation;

d.

le nombre de jours de service à accomplir en fonction du nombre de jours de cours de formation;

e.

les personnes qui ne sont pas tenues de suivre les cours de formation.

³L’organe d’exécution fixe les objectifs de formation et contrôle qu’ils sont atteints.

⁴Quiconque a suivi un cours de formation dans son intégralité reçoit une attestation.

L’organe d’exécution exploite un centre de formation.

¹La Confédération supporte les frais des cours de formation visés à l’art. 36.⁸⁵

²Elle peut participer:

a.

aux frais d’élaboration de programmes adéquats;

b.

aux frais que l’introduction occasionne aux établissements d’affectation lorsqu’ils doivent confier cette tâche à des tiers et supporter de ce fait des frais particuliers.

Quiconque accomplit un service civil a droit à une allocation pour perte de gain au sens de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain⁸⁷.

La personne qui accomplit son service civil reçoit pour ses déplacements en Suisse les bons de transport nécessaires pour elle-même et pour ses bagages. La Confédération supporte les frais.

La personne accomplissant le service civil est assurée conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM)⁸⁹; en cas de dommages corporels, la responsabilité de la Confédération se limite exclusivement aux dispositions de cette loi.

¹L’organe d’exécution peut:

a.

remettre aux personnes accomplissant leur service civil des effets d’équipement qui les distinguent;

b.

mettre à la disposition des établissements d’affectation des tableaux signalétiques;

c.

fournir du matériel destiné à distinguer les affectations en groupe.

²Le Conseil fédéral règle les droits et devoirs des personnes astreintes au service civil et des établissements d’affectation en relation avec les signes distinctifs.