Section 3 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er octobre 1996¹⁶³

Art. 18, 42, 43, 79 et 80: 1^er juin 1996¹⁶⁴
Annexe, ch. 9: 1^er janvier 1997¹⁶⁵