Section 3 Autres unités de l’administration fédérale centrale

¹La Surveillance des prix est le centre de compétence de la Confédération pour la surveillance des prix qui ne résultent pas d’une concurrence efficace.

²L’objectif de la Surveillance des prix est d’empêcher et d’éliminer les prix abusifs et d’instaurer la transparence en matière de prix.

³L’organisation et les tâches de la Surveillance des prix sont réglées dans des actes législatifs particuliers³⁶.

¹Le Bureau de la consommation est le centre de compétence de la Confédération pour les questions qui concernent les consommateurs dans le cadre de la politique économique générale.

²L’organisation et les tâches du Bureau de la consommation sont réglées dans des actes législatifs particuliers³⁷.