Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (Org DEFR) · RS 172.216.1

Section 3 Autres unités de l’administration fédérale centrale

Chapitre 2 Offices et autres unités de l’administration fédérale centrale

Art. 11 à 14 · 4 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11 Surveillance des prix

1La Surveillance des prix est le centre de compétence de la Confédération pour la surveillance des prix qui ne résultent pas d’une concurrence efficace.

2L’objectif de la Surveillance des prix est d’empêcher et d’éliminer les prix abusifs et d’instaurer la transparence en matière de prix.

3L’organisation et les tâches de la Surveillance des prix sont réglées dans des actes législatifs particuliers36.

Historique et notes (1)
  1. LF du 20 déc. 1985 concernant la surveillance des prix (RS 942.20).

Art. 12 Bureau de la consommation

1Le Bureau de la consommation est le centre de compétence de la Confédération pour les questions qui concernent les consommateurs dans le cadre de la politique économique générale.

2L’organisation et les tâches du Bureau de la consommation sont réglées dans des actes législatifs particuliers37.

Historique et notes (1)
  1. LF du 5 oct. 1990 sur l’information des consommatrices et des consommateurs (RS 944.0).

Art. 13

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).

Art. 14

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 7 nov. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4573).