Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (Org DEFR) · RS 172.216.1

Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée

Art. 15 à 15i · 10 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 15 Commission de la concurrence

1La Commission de la concurrence (COMCO) et son secrétariat sont le centre de compétence de la Confédération pour les questions de concurrence et les questions relevant de la loi sur le marché intérieur40.

2La COMCO poursuit notamment les objectifs suivants:

a.
favoriser la concurrence dans l’intérêt d’une économie de marché fondée sur un régime libéral;
b.
favoriser l’accès sans discrimination au marché intérieur suisse.

2bis…41

3L’organisation et les tâches de la COMCO sont réglées dans des actes législatifs particuliers42.

Historique et notes (3)
  1. LF du 6 oct. 1995 sur le marché intérieur (RS 943.02). Loi du 6 oct. 1995 sur les cartels (RS 251).
  2. Introduit par le ch. I de l’O du 10 mars 2006 (RO 2006 1067). Abrogé par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010, avec effet au 1er août 2010 (RO 2010 3175).
  3. LF du 6 oct. 1995 sur le marché intérieur (RS 943.02). Loi du 6 oct. 1995 sur les cartels (RS 251). LF du 21 déc. 1948 sur l’aviation (RS 748.0).

Art. 15a Domaine des EPF

1Le domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) participe à la préparation et à la mise en œuvre de la politique fédérale des hautes écoles, de la recherche et de la technologie.

2Les tâches et l’organisation du domaine des EPF sont régies par la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF44 et par l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur le domaine des EPF45.

Historique et notes (3)
  1. Introduit par le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).
  2. RS 414.110
  3. RS 414.110.3

Art. 15b École polytechnique fédérale de Zurich et École polytechnique fédérale de Lausanne

Les tâches et l’organisation de l’École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) et de l’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) sont régies par la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF47 et par les ordonnances édictées par le Conseil fédéral et par le Conseil des EPF en exécution de cette loi.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).
  2. RS 414.110

Art. 15c Établissements de recherche du domaine des EPF

Les tâches et l’organisation des quatre établissements de recherche du domaine des EPF ci-après sont régies par la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF49 et par les ordonnances édictées par le Conseil fédéral et par le Conseil des EPF en exécution de cette loi:

a.
Institut Paul Scherrer (PSI);
b.
Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL);
c.
Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (EMPA);
d.
Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux (EAWAG).
Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).
  2. RS 414.110

Art. 15d Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation

1Innosuisse est l’organe de la Confédération chargé d’encourager l’innovation fondée sur la science dans toutes les disciplines représentées dans les établissements de recherche du domaine des hautes écoles selon l’art. 4, let. c, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation51.

2L’organisation et les tâches d’Innosuisse sont régies par la loi du 17 juin 2016 sur Innosuisse52.

Historique et notes (3)
  1. Anciennement art. 15a. Introduit par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010 (RO 2010 3175). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6607).
  2. RS 420.1
  3. RS 420.2

Art. 15e Haute école fédérale en formation professionnelle

1La HEFP est le centre de compétence de la Confédération pour l’enseignement et la recherche dans les domaines de la formation professionnelle, de la pédagogie professionnelle et du développement professionnel.

2L’organisation et les tâches de l’école sont réglées dans l’ordonnance du 14 septembre 2005 sur l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle54.

Historique et notes (2)
  1. Anciennement art. 15a, puis 15b. Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 14 sept. 2005 sur l’IFFP, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 4607).
  2. [RO 2005 4607; 2006 4867; 2009 5933; 2011 1369; 2016 575. RO 2021 405 art. 5 al. 1]. Voir actuellement l’O du 18 juin 2021 sur la HEFP (RS 412.106.1).

Art. 15f Assurance suisse contre les risques à l’exportation

L’organisation et les tâches de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE) sont régies par la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation56.

Historique et notes (2)
  1. Anciennement art. 15b, puis 15c. Introduit par l’art. 30 ch. 1 de l’O du 25 oct. 2006 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4403).
  2. RS 946.10

Art. 15g Suisse Tourisme

L’organisation et les tâches de Suisse Tourisme (ST) sont régies par la loi du 21 décembre 1955 concernant Suisse Tourisme58.

Historique et notes (2)
  1. Anciennement art. 15d. Introduit par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).
  2. RS 935.21

Art. 15h Société suisse de crédit hôtelier

L’organisation et les tâches de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) sont régies par la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’encouragement du secteur de l’hébergement60.

Historique et notes (2)
  1. Anciennement art. 15e. Introduit par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).
  2. RS 935.12

Art. 15i SIFEM SA

Les tâches et l’organisation de SIFEM SA sont régies par la loi SIFEM du 14 juin 202462.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements) (RO 2012 3631). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 27 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 737).
  2. RS 974.4

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