Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (Org DEFR) · RS 172.216.1

Art. 12 Org DEFRBureau de la consommation

Chapitre 2 Offices et autres unités de l’administration fédérale centrale Section 3 Autres unités de l’administration fédérale centrale

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Bureau de la consommation est le centre de compétence de la Confédération pour les questions qui concernent les consommateurs dans le cadre de la politique économique générale.

2L’organisation et les tâches du Bureau de la consommation sont réglées dans des actes législatifs particuliers37.

Historique et notes (1)
  1. LF du 5 oct. 1990 sur l’information des consommatrices et des consommateurs (RS 944.0).

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