Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (Org DEFR) · RS 172.216.1

Art. 11 Org DEFRSurveillance des prix

Chapitre 2 Offices et autres unités de l’administration fédérale centrale Section 3 Autres unités de l’administration fédérale centrale

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Surveillance des prix est le centre de compétence de la Confédération pour la surveillance des prix qui ne résultent pas d’une concurrence efficace.

2L’objectif de la Surveillance des prix est d’empêcher et d’éliminer les prix abusifs et d’instaurer la transparence en matière de prix.

3L’organisation et les tâches de la Surveillance des prix sont réglées dans des actes législatifs particuliers36.

Historique et notes (1)
  1. LF du 20 déc. 1985 concernant la surveillance des prix (RS 942.20).

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